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nos conditions gÉnÉrales de ventes

1. Validité

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société INN TOO. Même dans ce dernier cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société INN TOO auto-entreprise à responsabilité limitée, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 793 367 285 00012 sis 24 rue du docteur Legay 59110 LA MADELEINE et toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « Acheteur ») effectuant un achat via le site internet www.inn-too.fr (ci-après dénommé « le site ») ou par téléphone. Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site. L’Acheteur est réputé les avoir acceptées par le seul fait de sa commande. Le fait pour l'Acheteur de ne pas avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente dans sa langue maternelle ne le dispense d'aucunement de leur application. La société INN TOO se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnité quelconque. En conséquence, la société INN TOO invite l'Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions générales de vente alors en vigueur, seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

2. Commande

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières en vue de conclure le contrat. Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande. INN TOO ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Une fois sa commande remplie, l'Acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande ; il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d'imprimer son bon de commande. Un accusé de réception détaillé de la commande est envoyé à l'Acheteur à l'adresse qu'il a communiquée au moment de la passation de la commande. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande, doit parvenir à la société INN TOO dans les 7 jours ouvrables de la confirmation, par mail, à l'adresse suivante : contact@inn-too.fr

L'Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat, ainsi que de sa date.

La société INN TOO s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs et des possibilités de fabrication. Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d'état des stocks et de disponibilité du produit ou référence en rapport avec l'offre concernée. A défaut de disponibilité, la société INN TOO s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L'Acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En dehors du droit de rétractation (tel que défini à l’article 7), aucune annulation totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la société INN TOO.

3. Règlement

L’acheteur choisit son mode de règlement lors de la passation de commande. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, il s’engage à l’effectuer dans un délai de 48h suivant la passation de commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de leur bonne réception. Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de 125,00 €. Cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Une somme forfaitaire d’un montant de 40 € par facture impayée sera en outre réclamée, conformément aux dispositions du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

4. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Passé ce délai de 14 jours francs, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la société INN TOO. Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné à INN TOO sont à la charge du Client. Tout acheteur voulant utiliser son droit de rétractation dans les conditions légales doit prendre contact en ce sens en envoyant un courrier électronique à contact@inn-too.fr. A réception de ce courrier électronique, la société INN TOO lui communiquera les modalités de réexpédition de sa commande. Le Produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse du fournisseur, qui sera fournie à l’Acheteur par courrier électronique. Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30). Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d'origine ne seront pas repris. En aucun cas le Client ne devra déballer le produit avant son montage, puisque la structure bois risque de se détériorer si elle n’est plus protégée par son emballage.

Si l'achat porte sur des produits personnalisés, l'Acheteur ne bénéficie pas de ce droit. Ainsi, conformément à Article L121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Sont notamment exclus du droit de rétractation, tous les produits qui disposent de l’option de personnalisation sur le site Internet, et qui ne sont pas vendus de série.

5. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de INN TOO jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision INN TOO de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

6. Délais de livraison et réception

Les produits commandés ne pourront être livrés qu'à une adresse située en France Métropolitaine. Il est précisé que les adresses de livraison situées dans les zones définies sur la page Conditions générales de vente spécifiques feront l’objet de conditions de livraison spécifiques, pour lesquelles le client doit contacter INN TOO au 09.72.40.48.70 afin de déterminer dans quel délai et à quel coût la livraison sera effectuée. La date de livraison sera communiquée à l'Acheteur par l'e-mail de confirmation de la commande. La date communiquée sur la confirmation de commande est la date à laquelle la livraison interviendra au plus tard. La livraison a lieu entre 9H et 20H à l'adresse indiquée lors du processus de commande. L’Acheteur s’engage à fixer avec le transporteur une date de rendez-vous pour la livraison des produits. Les produits achetés seront livrés dans le plus court délai possible, au maximum dans un délai de 90 jours à compter du jour de réception du paiement de la commande, et en fonction du fournisseur du produit et de la disponibilité de l’Acheteur quant au rendez-vous fixé avec le transporteur. Les ventes sont réalisées Franco, c’est-à-dire avec le prix de la livraison compris. Si l’Acheteur n’est pas présent le jour du rendez-vous fixé avec le transporteur, la nouvelle livraison des marchandises se fera à ses frais.

7. Réception & réclamations

L'Acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis. Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par la société INN TOO, sans aucun frais à la charge de l'Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration explicite de ces dommages sur le bon de livraison et que la société INN TOO en soit informée dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé-réception ou par e-mail. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées soit par un témoignage et une photo. Il devra laisser à la société INN TOO toute facilité pour procéder au remplacement de l'élément ou du produit commandé défectueux.

8. Garantie

La durée de la garantie est spécifiée pour chaque produit sur le bon de commande. La date de début de la garantie est celle de la livraison. Les produits commandés font l’objet d’une garantie de la part du fabricant dudit produit, qui est consultable sur la fiche produit de chaque article.

Indépendamment de la garantie, la société INN TOO reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment par la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de la conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1er du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Responsabilités

Sauf à l'égard des vices cachés, de la garantie de conformité et des mentions précédentes, la société INN TOO n'est tenue d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni vis-à-vis de l'Acheteur, ni vis-à-vis des tiers. La responsabilité de la société INN TOO ne pourra donc pas davantage être engagée pour tout dommage que subirait l'Acheteur, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné. La société INN TOO décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou virus qui pourrait infecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images, ou fichiers à partir du Site. La société INN TOO informe ses clients, pour autant que de besoin, que le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à d'autres sites. La société INN TOO s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site ainsi lié ou pour tout produit référencé par le site lié.

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

"3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement"

10. Modifications

Sauf mentions contraires dans le descriptif du produit sur le Site, les offres et prix sont valables aussi longtemps qu'ils figurent sur le Site. La société INN TOO se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres ainsi que ses prix. Ces modifications n'auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par la société INN TOO.

11. Force majeure

La responsabilité de INN TOO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. Langue du contrat

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Propriété Intellectuelle

Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

15. Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de Roubaix - Tourcoing seront compétents concernant les Acheteurs professionnels, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs. Pour les Acheteurs clients-particuliers, les règles attributives de juridiction seront appliquées conformément à la loi.

 


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